La décence des logements : un sujet plus que jamais d’actualité - 19/04/2024

Le récent rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) fait état d’une situation alarmante concernant le logement en France. Malgré les multiples dispositifs législatifs mis en place au cours des dernières années, la crise du logement persiste, voire s’aggrave. La CNCDH a émis 41 recommandations critiques sur la politique du logement, mettant en lumière notamment l’importance des diagnostics obligatoires et la nécessité de lutter contre l’habitat indigne, en particulier dans le contexte de la lutte contre les passoires thermiques.

Dans son avis du 28 mars 2024, la CNCDH a approuvé à l’unanimité le document intitulé « Rendre effectif le droit au logement pour tous », abordant tous les aspects de la politique du logement en France. Parmi les principales préoccupations figurent les besoins en logements sociaux, la problématique des logements vacants, l’accessibilité des logements aux personnes handicapées, la hausse des prix de l’immobilier, le développement des locations de courte durée, le financement des travaux de rénovation énergétique, l’encadrement des loyers, le droit au logement opposable (DALO), la construction neuve et la préservation des espaces naturels.

Le renforcement des contrôles et des mesures pour lutter contre l’habitat indigne

Un des défis majeurs relevés par la CNCDH concerne le manque de données actualisées et exhaustives sur le logement, compromettant ainsi la pertinence des politiques publiques. En ce sens, de nombreuses recommandations portent sur la mise à jour des données concernant l’état du parc résidentiel, l’offre en logements par rapport aux besoins de la population, etc.

Le rapport met en avant l’importance des diagnostics immobiliers, notamment le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), dans le cadre des transactions immobilières. Cependant, il souligne que ces diagnostics ne prennent pas toujours en compte la décence du logement sous tous ses aspects, notamment pour les logements loués sur une longue durée par un même occupant.

La CNCDH recommande ainsi d’encourager les communes à généraliser le permis de louer pour lutter contre l’habitat indigne, tout en intégrant un volet sur l’accessibilité du logement aux personnes handicapées dans les nouveaux diagnostics exigés pour les locations.

En ce qui concerne la lutte contre l’habitat indigne, la CNCDH insiste sur la nécessité d’une réponse globale, impliquant tous les acteurs et la création de pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. De plus, elle recommande d’imposer les mêmes règles de salubrité aux meublés de tourisme qu’aux autres logements.

En outre, la CNCDH formule d’autres recommandations, notamment en matière de suivi statistique des sans domicile fixe, de développement des logements sociaux par les communes et de transfert de compétence concernant les arrêtés de carence au préfet de région.

Cet avis met en lumière la complexité des enjeux liés au logement en France et la nécessité d’une action concertée et soutenue pour y faire face.